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Accord pour l'usage du CVWarehouse Applicant Tracking System - Try-out

Accord pour l'usage du CVWarehouse Applicant Tracking System - Try-out

ARTICLE 1: PORTEE

Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent la relation entre CVWarehouse (« CVW ») et ses Clients concernant les services (les « Services »), l'utilisation de ceux-ci et l'accès aux Services, convenus oralement ou par écrit par l’intermédiaire d’un formulaire de commande, d’un devis, d’une facture, d’une correspondance ou d’un accord. En commandant les Services, le Client accepte que ses propres termes et conditions ne s'appliquent pas aux services et qu'il est lié par les présentes Conditions Générales. Les dérogations à ces Conditions Générales ne peuvent être convenues que par écrit.

ARTICLE 2: SYSTÈME ATS (Suivi de candidatures)

Pour la durée contractuelle et sous réserve du paiement en temps opportun des frais applicables, CVW accorde au Client le droit limité, non exclusif et non-transférable d'utiliser le Système de Suivi des Demandes pour ses propres besoins de recrutement professionnel et pour le nombre d'utilisateurs pour lesquels les frais sont payés.

ARTICLE 3: AUTRES SERVICES

Les autres Services peuvent consister en la personnalisation de « Look & Feel » (= « vue et navigation de la section job du site Client ») et de services professionnels en cas de support futur et de tout autre Service convenu entre CVW et le Client. Ces autres Services seront fournis par CVW sur la base d'un engagement d'effort de manière professionnelle, conformément aux pratiques du marché en vigueur.. La fourniture des Services et de tout produit livrable proposés à la clientèle est réputée acceptée et approuvée par le Client, sauf si, dans un délai de dix jours ouvrables, un avis écrit est envoyé par le Client à CVW.

ARTICLE 4: IDENTIFICATION ET MOT DE PASSE

L’identification et le mot de passe pour le/les utilisateur(s) sont accordés sur une base confidentielle par CVW au Client au seul bénéfice des personnes identifiées par le Client comme étant des « utilisateurs ». Il est convenu que l'utilisateur doit toujours être une personne physique travaillant sous le contrôle exclusif du Client, excluant ainsi une connexion générique qui peut être partagée entre plusieurs individus. Le Client doit garantir cet engagement de confidentialité à tout moment. Le Client doit immédiatement aviser CVW de toute utilisation non autorisée de son identifiant ou mot de passe et devra dégager CVW de toute responsabilité concernant toute perte causée par cette utilisation non autorisée. En attendant, l'utilisation des Services par l'intermédiaire des données d'identification et d'authentification du Client sera effectuée à sa seule responsabilité, sans tenir compte si cette utilisation est effectuée par ses utilisateurs autorisés ou par d'autres.

ARTICLE 5: MAINTENANCE

Si les circonstances l'exigent, CVW peut programmer des travaux de maintenance pendant lesquels les services ne sont pas disponibles. . Ces interventions auront lieu de préférence en dehors des heures normales de travail; lorsque cela est possible, le Client en sera notifié au préalable par courriel et sur la page de connexion.

ARTICLE 6: GARANTIES DES CLIENTS

Le Client garantit que tout contenu ou autre matériel que ses utilisateurs soumettent à la plate-forme CVW (le «Contenu Client») ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et de propriété intellectuelle. Le Client est et restera seul responsable de tout Contenu Client divulgué à ou par CVW et doit être considéré comme le seul responsable (« responsable du traitement ») de ce Contenu Client aux fins de la loi sur la protection des données. Le Client doit indemniser et tenir CVW à couvert de toute réclamation porté contre ce dernier à cet égard. Le Client garantit qu'il n'utilisera pas les Services à des fins illégales, immorales ou interdites par les présentes Conditions générales et qu'il se conformera à la loi belge du 30 juillet 2018 (et ses amendements) sur la protection de la vie privée ainsi qu'au règlement général de l'UE sur la protection des données du 27 avril 2016 (2016/679) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Si l'un des Services est techniquement intégré dans le site Web du Client, le Client informera les candidats sur son site Web de l'utilisation des Services et du fait que leurs informations (personnelles) seront partagées avec CVW. Le Client doit à tout moment demander l'autorisation si les données personnelles des candidats seront traitées par le Client à travers la plate-forme CVW. Il est expressément interdit au Client d'ajouter les données personnelles suivantes dans les champs de texte libre: croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle et orientation sexuelle, informations sur l'appartenance syndicale, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, données génétiques ou biométriques.

ARTICLE 7: GARANTIES CVW

CVW garantit qu'elle déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir les Services de manière professionnelle, conformément aux normes du marché en vigueur. CVW garantit que les Services sont fournis strictement en conformité avec les lois applicables. CVW garantit que les Services satisfont globalement à tous les aspects matériels de la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection de la vie privée ainsi que du Règlement général sur la protection des données de l'UE du 27 avril 2016 (2016/679) relatif au traitement des données personnelles et la législation belge applicable en matière de services de placement ("arbeidsbemiddeling"). Dans la mesure maximale permise par la loi, ces garanties sont limitatives et il n'existe aucune autre garantie ou condition expresse ou implicite, telle que la qualité marchande ou l'adéquation des Services à un usage particulier.

ARTICLE 8: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les sites de CVWarehouse, y compris les textes, la structure, la présentation, les composants graphiques, la présentation, les noms, les signes, les logos, les logiciels ainsi que l'ensemble des autres éléments inclus dans le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à CVW, ses fournisseurs ou partenaires. Nous vous permettons de lire et de télécharger ce contenu uniquement pour vos besoins de recrutement individuels, privés et non commerciaux. Toute reproduction et toute communication publique du site, y compris les éléments susmentionnés, sont interdites sans le consentement explicite et écrit de CVW. La méthodologie, le modèle relationnel et l'architecture de CVW, y compris les services fournis par CVW aux candidats et aux entreprises, activés dans le portail candidat et le portail client sur www.cvwarehouse.com, font l'objet d'un brevet mondial (WO / 2006/006041 - PCT / IB2005 / 001892 (Inge GEERDENS - Priorité 01.07.2004 - 60 / 584.900).

ARTICLE 9: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CVW n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (y compris mais sans s'y limiter la perte de revenus ou de profits) et n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement d'un acte de négligence ou de méconduite des employés, consultants indépendants ou (sous-) contractants du Client utilisant le système.

CVW est responsable de la fourniture de et l’accès aux Services, mais une fois ces Services fournis CVW décline toute responsabilité pour les dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation qui en est faite, sauf si CVW a causé certains dommages intentionnellement ou frauduleusement. En aucun cas CVW ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l'interruption des services fournis par des tiers tels que les fournisseurs de backbone et / ou d'énergie ou toute autre partie. Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, la responsabilité globale maximale de CVW résultant d'une violation des obligations de CVW vis-à-vis de son Client sera limitée à un montant maximum égal aux frais payés par le Client pour les Services au cours du dernier mois. précédant une telle violation. Sans préjudice de ce qui précède, l'indisponibilité des Services ne donne lieu à indemnisation que dans la mesure où CVW aura été informé par le Client de l'indisponibilité de ces Services par courrier électronique ou toute autre forme de correspondance dans les 48 heures suivant cette disponibilité.

ARTICLE 10: RÉSILIATION

CVW se réserve le droit d'interrompre l'accès au et la fourniture des Services, même sans mise en demeure préalable, si le Client manque à son obligation de payer les Services, ou s'il enfreint autrement ses obligations contractuelles. Toute interruption des Services, qu'elle soit due à la maintenance du Client ou autre, n'autorise pas le Client à différer l'exécution de ses propres obligations. CVW peut mettre fin à la relation contractuelle par simple notification ou par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable lorsque le Client ne remédie pas à sa violation dans les 5 jours ouvrables après en avoir été informé par CVW. Le Client peut mettre fin à la relation contractuelle par simple notification ou par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable lorsque les Services ont été indisponibles sur une base annuelle pour une durée totale supérieure à 3 mois.

Après la résiliation du contrat entre le Client et CVW, le Client dispose d'un (1) mois pour déconnecter CVW de son site Web. En cas de dépassement de cette période sans aucun retour du Client à CVW, CVW se réserve le droit de facturer le prix d'un (1) an de licence pour le temps passé sur le suivi des candidatures et autres communications.

ARTICLE 11: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix exigibles pour les services sont payables en fonds disponibles immédiatement à CVW au plus tard le trentième (30e) jour calendaire de chaque période pour laquelle un tel montant est dû. A défaut du paiement (en temps utile), les dispositions de la loi belge du 2 août 2002, telle que modifiée, sont applicables.

ARTICLE 12: GARANTIES

Chaque partie doit défendre et garantir l'autre partie et ses administrateurs, employeurs et mandataires de toute réclamation, poursuite ou demande, y compris, mais sans s'y limiter, des frais juridiques et administratifs raisonnables, qui sont ou peuvent être réputés être causés par une violation de cet accord.

ARTICLE 13: INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Au cours de l'utilisation des Services, il se peut que vous ayez accès à certaines informations confidentielles, professionnelles confidentielles, commerciales ou techniques appartenant à CVW dans le cadre de la fourniture et concernant les Services («Informations confidentielles»). Le client accepte de maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'il obtient dans la relation contractuelle et ne divulguera jamais d'autres informations confidentielles de CVW alors nécessaire à l'exécution de ses propres obligations contractuelles à un tiers, l'utiliser à son propre profit ou le profit d'un tiers, sans le consentement écrit préalable de CVW. Les obligations énoncées dans le présent article survivront à la résiliation de la relation contractuelle des parties pendant une période de 5 ans suivant la date de cette résiliation. CVW conserve tous les droits et titres relatifs à ces informations confidentielles.

ARTICLE 14: VIE PRIVEE

CVW garantit que la plate-forme CVW est conforme à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection de la vie privée ainsi qu'au règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (2016/679) relatif au traitement des données personnelles via cette plate-forme. Toutes les questions de vie privée sont traitées dans notre déclaration de vie privée et notre contrat de traitement des données (addendum aux présentes conditions).

Le Client est conscient du fait qu'en utilisant la plate-forme, le Client est le seul responsable des données personnelles traitées via la plate-forme et CVW agit en tant que processeur (sous-traitant) à cet égard. Dans tous les cas où CVW est le responsable et que les candidats exercent leur droit de supprimer leurs données personnelles avec CVW, CVW informera le Client d'une telle action par un e-mail à la personne de contact du Client, après quoi l'action sera exécutée au plus tôt 48 heures après avoir informé le Client. Dans tous les cas où le Client est le responsable, CVW transmettra toutes les questions et / ou plaintes des candidats au Client, qui est responsable du suivi ultérieur directement avec le candidat conformément à sa propre politique de vie privée.

Le Client est informé que tous les rapports générés via la plate-forme (e.a. contenant des données personnelles) seront automatiquement supprimés après 4 mois.

ARTICLE 15: FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations si ce retard est dû à un cas de force majeure. Aux fins des présentes conditions générales, les cas de force majeure comprennent toutes les circonstances ou événements indépendants de la volonté d'une partie, prévisibles ou non au moment du début du contrat, à la suite desquels une partie ne peut être raisonnablement tenue de se conformer à ses obligations contractuelles. Ces circonstances ou événements comprennent, sans s'y limiter: acte de Dieu, acte gouvernemental ou d'autorité, incendie, inondation, explosion, grève nationale, grève des fournisseurs ou indisponibilité des services du fournisseur, conflits sociaux, accident, émeute, guerre et terrorisme international.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Tout litige survenant dans le cadre des présentes Conditions générales et qui ne peut être réglé par voie de négociation entre les Parties ou leurs représentants sera réglé conformément aux règles d'arbitrage du CEPANI, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces règles. La procédure d'arbitrage sera régie par les lois du pays du siège social du Client.

ARTICLE 17: DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, ces Conditions Générales resteront pleinement en vigueur en dehors de toute disposition qui sera réputée être supprimée ou modifiée.

ARTICLE 18: ABSENCE DE RENONCIATION

Aucun manquement ou retard de la part d'une Partie dans l'exercice de tout recours, droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions Générales ne constituera une renonciation à ces derniers, ni aucune renonciation par l'une ou l'autre Partie à tout manquement, droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions Générales constitue une renonciation à tout autre défaut, manquement, droit, pouvoir ou privilège subséquent.

ARTICLE 19: L'EXHAUSTIVITE DU CONTRAT

Ce contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties et prévaut sur chaque accord, représentation ou garantie, préalable ou simultanée, écrit ou oral, concernant l'objet du présent contrat.